Le compteur Linky n’est pas le bon outil pour une véritable transition énergétique
Partager

Motion votée par le Conseil Fédéral EELV du 9 juin 2018 – portée par Danielle Persico et Axel Marin.

Exposé des motifs  :

Le déploiement de compteurs communicants dans les états membres fait suite à la directive européenne du 13 juillet 2009 qui demande que les « États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité.

La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, pris individuellement, ou à une étude déterminant quel modèle de compteur s intelligents est le plus rationnel économiquement et le moins coûteux et quel calendrier peut être envisagé pour leur distribution. « Ainsi, sous réserve de cette évaluation, les états membres se doivent de choisir un « système intelligent de mesure qui favorise la participation active des consommateurs » puis de mettre en place un calendrier de déploiement.

Le déploiement des compteurs en Europe est très hétérogène : alors que deux pays sont précurseurs : l’Italie et la Suède, d’autres ont refusé le déploiement : Portugal, République Tchèque, Lituanie. D’autres encore, telle l’Allemagne ont choisi de le déployer de manière partiel en ne le proposant que pour les gros consommateurs (>6000kw/h) la consommation courante dans les foyers est de 3000 kw/h, en Angleterre ce n’est aussi que pour les gros consommateurs, les Anglais exigent une lecture en direct de la consommation en temps réel. La directive européenne n° 2006/32/CE du 5 avril 2006, dans son article 13 indique que les compteurs individuels ne doivent être déployés que si cela est :

– techniquement possible;

– financièrement raisonnable;

– proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles.

En France la loi de transition énergétique de 2015 prévoit la généralisation de compteurs communicants Linky. Entre 2015 et 2021, 35 millions de compteurs actuels seront remplacés par des compteurs Linky

C’est quoi ce compteur Linky ?

Le compteur communicant est capable de recevoir et d’envoyer des informations. Pour ce faire, un concentrateur, collecte par courant porteur en ligne (CPL) toutes les informations en provenance des compteurs, recueille les données des différents équipements électriques situés dans son environnement (transformateurs, disjoncteurs, etc.) et les communique au gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Le système informatique du GRD étant accessible aux fournisseurs, ces derniers reçoivent les données de comptage de leurs clients pour la facturation de l’énergie. Dans le cas de l’autoconsommation, ces nouveaux compteurs offriront la possibilité de posséder un seul compteur pour mesurer les flux d’électricité dans les deux sens, en fonction de l’énergie consommée ou produite localement par le client. Ils sont donc intéressants pour les producteurs d’énergie.

Le déploiement de ces compteurs est décrit par Énedis comme un maillon essentiel du pilotage de la transition énergétique. Si cet objectif est vertueux, sa mise en oeuvre à marche forcée, sans information des habitant-e-s, sans débat, sans respect des usager-e-s qui le refusent, pose de plus en plus de questions et suscite de plus en plus de réactions de rejet.

Notre parti est favorable à la transition énergétique et soutiendrait le déploiement de compteurs communicants efficaces auprès des usagers qui le souhaiteraient, mais le compteur Linky n’est pas le bon outil pour une véritable transition énergétique.

Considérant le coût de 5 à 7 milliards d’Euros avancés par Enedis et le gaspillage de 35 millions de compteurs actuels qui constitue un exemple frappant d’obsolescence programmée que nous refusons pour le modèle de société économe que nous défendons. Il peut, en effet, être souligné que les compteurs existants fonctionnent parfaitement pour la plupart et remplissent, d’ores et déjà, les exigences européennes relatives à l’information des consommateurs sur leur consommation et à la faculté pour les fournisseurs de proposer des tarifs différenciés selon le profil de consommation de leurs abonnés ;

Considérant le rapport du 7 février 2018 de la Cour des comptes. Ce rapport décrit le dispositif comme « coûteux pour le consommateur mais avantageux pour ENEDIS ». En effet il point que, contrairement aux dires d’ENEDIS, le financement est « assuré par les usagers » et les conditions de rémunération d’ENEDIS sont « généreuses et doivent être revues ».

Considérant les suppressions d’emplois, environ 5 000 emplois vont être créés pour la construction et l’installation des compteurs, ces emplois ne seront pas pérennes et 10 000 qui eux étaient durables seront détruits. De plus la pose des compteurs est externalisée, les emplois précaires créés chez les sous-traitants sont rémunérés au nombre de poses. Cela entraîne une pression sur les employés. Considérant les effets sur la santé : pour transmettre les données de consommation, notre courant électrique (50Hz) va être pollué par un courant porteur en ligne à radiofréquence élevée (150 kilo Hz) qui va produire des ondes rayonnées dans la gamme des radiofréquences jusqu’à un concentrateur et des hyperfréquences jusqu’au centre de gestion (ondes électromagnétiques).

L’exposition aux champs électromagnétiques artificiels sera majorée avec ces compteurs et va faire prendre le risque d’aggraver les personnes électro sensibles ou de rendre électro sensibles des personnes qui ne l’étaient pas jusqu’à présent. Par ailleurs ces rayonnements interagissent avec les autres pollutions environnementales ; Les écologistes se sont battus pendant de nombreuses années pour une diminution de l’exposition aux champs électromagnétiques. Cela a entrainé la loi du 9 février 2015 dite « loi Abeille » du nom de sa rapporteuse Laurence Abeille. L’ajout de nouvelles fréquences, impossible à interrompre (contrairement au wifi et à la téléphonie mobile) dans nos habitations et également dans les espaces publics. Alors que la loi Abeille interdit d’exposer les jeunes enfants , aux rayonnements électromagnétiques dans les crèches, avec le CPL, c’est 24h sur 24 que les lieux de vie, d’études… seront impactés par les champs électromagnétiques, même dans les crèches!

Considérant la protection des données personnelles privées, le risque de piratage et le risque de captation d’informations privées et de commercialisation de cette masse énorme de données informatiques est réel (35 millions de compteurs). Or l’article R. 341-5 du code de l’énergie accorde aux personnes la libre disposition de leurs données personnelles. Ces compteurs communicants présentent des enjeux forts en termes de protection des données personnelles, sur lesquels la CNIL s’est plusieurs fois prononcée ;

Considérant les problèmes techniques relevés : coupures de courant, risque d’incendie, détérioration d’appareillages électriques ;

Considérant que la consommation d’électricité n’est pas visible sur le compteur en temps réel mais à J-1 et ne permet donc pas une gestion efficace de la consommation des usagers ;

Considérant que l’installation des compteurs communicants entraîne une forte inquiétude chez de nombreux citoyen.ne.s , de nombreuses associations stop Linky se sont créées et des recours juridiques sont en cours ;

Considérant que légalement l’obligation d’installation de compteurs Linky n’est inscrite nulle part, en effet si les lois de 2000 et 2015 posent le principe du déploiement des compteurs évolués, il n’existe en revanche aucune obligation légale pour le consommateur d’accepter l’installation d’un compteur Linky à son domicile ;

Considérant que l’installation du compteur Linky ne présente pas de valeur ajoutée pour les consommateurs ordinaires qui ne produisent pas leur électricité (étude faite sur 1500 ménages qui ont eu leur compteur changé) : 90 % n’ont rien changé à leur consommation ;

MOTION

Le Conseil fédéral d’EELV réuni les 9 et 10 Juin 2018 :

– rappelle la directive européenne concernant le déploiement des compteurs communicants : ce déploiement ne doit se faire que s’il est techniquement possible, financièrement raisonnable, proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles ;

– constate que le déploiement des compteurs Linky présente de nombreuses insuffisances techniques ;

– s’interroge sur le coût financier et écologique du dépôt et recyclage partiel de 35 millions de compteurs ;

– observe que pour l’instant aucune étude n’a démontré les économies d’énergie

Aussi le Conseil fédéral d’EELV demande :

– l’interruption de la fabrication des compteurs Linky et de leur installation en attendant le lancement de l’étude d’un compteur communicant efficace, pouvant être utilisé avec les techniques filaires par câbles, vraiment évolué, capable de donner les informations de consommation en temps direct ;

– le respect du droit des usager-e-s qui en refusent l’installation

– l’organisation d’une véritable étude sanitaire sur les effets des courants porteurs en ligne 24h/24 en particulier pour les plus jeunes et pour les personnes électro sensibles,

– des politiques de gestion prévisionnelle de l’emploi pour la reconversion des personnels qui effectuaient les relevés de consommation ;

– à l’Etat de préciser, en concertation avec les associations d’usagers et les associations environnementales, la politique de déploiement des compteurs communicants (électricité, eau, gaz, chaleur, autoproduction, énergies renouvelables…) : nature des services attendus, des moyens offerts aux usagers et mutualisation des communications pour réduire les coûts et les émissions ;

– un renforcement des moyens alloués à la CNIL

– aux collectivités d’organiser des réunions d’information contradictoires en direction des usager-e-s explicitant les avantages, les inconvénients et les droits des usagers notamment gaz à effet de serre, et plus largement de leur concentration dans l’atmosphère terrestre.

Laisser un commentaire